TVA France (TVA) 2026 — 20% normal, 5,5% reduit
La TVA en France est de 20% au taux normal en 2026. Taux reduit 5,5% pour les produits alimentaires et l'energie. Voici tous les taux, seuils et regles de facturation.
Taux TVA en France 2026
| Type | Taux | Application |
|---|---|---|
| Taux normal | 20% | Tous les biens et services non listes ci-dessous |
| Taux intermediaire | 10% | Hebergement, restauration, travaux de construction, certaines energies |
| Taux reduit | 5,5% | Produits alimentaires (hors boissons alcoolisees), livres, periodiques, energie, equipements medicaux |
| Taux super-reduit | 2,1% | Certaines publications de presse, medicaments remboursables, enterrement |
Last verified: 25 September 2026. Sources: EU Commission VAT rates, ECB euro reference rates and national tax authorities. Confirm with your local authority before filing.
Franchise en base de TVA
La franchise en base dispense de collecter et de declarer la TVA sous certaines conditions:
- Seuil principal: 33 200 EUR de chiffre d'affaires (prestations de services, BNC/BIC)
- Seuil major: 36 500 EUR — depassement possible sans perte immediate
- Activites commerciales: 85 800 EUR
- Effet: pas de TVA sur les factures, pas de declarer la TVA, mais pas de deduction de TVA en amont
- Perte: si le CA depasse 36 500 EUR, la TVA est due a compter du 1er jour du mois de depassement
Regles de facturation en France
- Numero de TVA: obligatoire — format FR + 11 chiffres (cle modulo 97)
- Facture: mentionnez le taux de TVA, le montant HT, la TVA et le TTC
- Factures electronsiques: obligatoires pour les entreprises du secteur public depuis 2017, et bientot pour toutes les entreprises (ViDA)
- Conservation: 10 ans pour les factures
Reverse charge en France
- Services B2B transfrontaliers: facture a 0 EUR de TVA avec les deux numeros de TVA
- Declaration: le client etranger autoliquide la TVA dans son pays
- Mention obligatoire: Autoliquidation — Art. 44 de la Directive TVA 2006/112/CE
OSS en France
Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises francaises vendant a distance dans l'UE au-dela de 10 000 EUR par an peuvent s'inscrire a l'OSS et declarer la TVA dans un seul etat membre.
Exemples calcules
Freelance a Paris
Un consultant facture 3 000 EUR HT a un client francais. TVA a 20%: 600 EUR. TTC: 3 600 EUR. Utilisez le calculateur TVA pour verifier.
Vente en ligne vers la Belgique
Une boutique en ligne francaise depasse 10 000 EUR de ventes a distance. La TVA belge de 21% s'applique sur chaque vente via l'OSS.
Quel est le taux de TVA en France en 2026?
20% au taux normal. Taux reduit 5,5% pour les aliments et l'energie. Taux intermediaire 10% pour l'hebergement. Super-reduit 2,1% pour certaines publications.
Quel est le seuil de franchise?
33 200 EUR pour les services, 85 800 EUR pour le commerce. Au-de-la, vous devez facturer la TVA.
Comment facturer la TVA?
Mentionnez le numero de TVA (FR + 11 chiffres), le taux, le montant HT, la TVA et le TTC sur chaque facture.
Le reverse charge s'applique-t-il?
Oui, pour les services B2B transfrontaliers. Facture a 0 EUR de TVA avec les deux numeros.
La France participe-t-elle a l'OSS?
Oui, depuis juillet 2021. Seuil de 10 000 EUR pour les ventes a distance dans l'UE.
A titre informatif uniquement. Consultez votre URSSAF ou expert-comptable.